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Décisions des tribunaux
B-1, r. 1.01 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des avocats
Article 6
Versions de la disposition
6. Le présent règlement remplace le Règlement sur les actes professionnels qui peuvent être posés par des personnes autres que des membres du Barreau du Québec (chapitre B-1, r. 1).
En vig.: 2022-04-28
6. Le présent règlement remplace le Règlement sur les actes professionnels qui peuvent être posés par des personnes autres que des membres du Barreau du Québec (chapitre B-1, r. 1).
